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Loi de finances : une exception à la règle de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS

Le 04 février 2019
L'option pour l'impôt sur les sociétés n'est plus totalement irrévocable. En effet, la loi de finances à introduit une mesure d'assouplissement permettant aux sociétés, pour qui l'option s'avère pénalisante, d'y renoncer.

La loi de finances pour 2019 a introduit une exception au principe de l'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés qui aurait été exercée par les sociétés de personnes et assimilées.

Il est possible pour ces sociétés de renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés à compter du 31 décembre 2018  

Sont principalement concernées les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique.

La renonciation à l'option doit être faite dans des délais et selon des modalités précises

Les sociétés concernées qui constateraient à posteriori que leur option à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne leur conviendrait pas peuvent y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

La renonciation doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés au titre duquel s'applique la renonciation.

Ainsi, jusqu'au 28 février 2019 il sera possible de renoncer aux options qui auront été exercées en 2013. Les sociétés ayant opté avant 2013 ne peuvent pas renoncer.

La renonciation notifiée avant le 28 février 2019 s'appliquera à l'exercice en cours et elle interdit toute nouvelle option pour l'IS.

La renonciation est considérée comme un cas de cessation d'entreprise, entraînant les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Ainsi il conviendra d'imposer immédiatement les bénéfices d'exploitation de la dernière période d'imposition, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social. Cette imposition immédiate peut-être partiellement atténuée en ce qui concerne les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes sous certaines conditions.

Cette renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés, introduite par la loi de finances 2019, est une opportunité pour les sociétés qui ont opté pour l'assujettissement à l'IS pour de mauvaises raisons et qui souhaitent de nouveau être imposées à l'impôt sur le revenu.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette renonciation il conviendra de respecter les conditions et modalités de la renonciation et de préalablement valider les conséquences fiscales d'une telle renonciation.

L'assistance d'un professionnel est fortement recommandée.