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Actualités

Le 19 novembre 2019 Non-resident : reimbursement of social contributions for 2016 and 2017 tax year

Taxpayers, whether resident in France or not, who fall under an European or Swiss social security scheme, have wrongly supported until 2018 social contributions on their real estate income or capital gains. They are entitle to claim a reimbursement

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Le 26 juin 2019 Le différé de paiement des droits de successions : ce qu'il faut savoir

Au décès du conjoint... il est fréquent que le conjoint survivant perçoive 100 % de l’usufruit tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété des biens en héritage. Si des droits de ...

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Le 09 avril 2019 Le nouveau régime de la propriété industrielle (loi du 28/12/2018 art. 37 et 38)

Le régime français de la propriété industrielle étant non conforme en l'état à l'approche "nexus" de l'UE et de l'OCDE le législateur a, dans le cadre de la loi de finances 2019, modifié les régime de la propriété industrielle

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Le 04 février 2019 Loi de finances : une exception à la règle de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS

L'option pour l'impôt sur les sociétés n'est plus totalement irrévocable. En effet, la loi de finances à introduit une mesure d'assouplissement permettant aux sociétés, pour qui l'option s'avère pénalisante, d'y renoncer.

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Le 06 novembre 2019 Le remboursement des prélèvements (CSG-CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vous êtes résident ou pas mais affilié à un régime de sécurité sociale européen ou Suisse et avez perçu des revenus du patrimoine de source française depuis 2016. Alors vous avez été assujettis aux contributions sociales et pouvez vous faire rembourser

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Le 23 avril 2019 Campagne de déclarations des revenus 2018 et de l'impôt sur la fortune immobilère

Malgré l'année dite blanche la déclaration d'impôt sur le revenu doit être déposée . Afin de permettre à l'administration fiscale de déterminer la part des revenus qui ne seront pas imposables des états complémentaires doivent être remplis

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Le 08 mars 2019 Les règles particulières de déduction des charges foncières pour 2018 et 2019

Dans la cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le législateur a prévu des modalités particulières de déduction des charges foncières pour les revenus fonciers ...

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Le 30 octobre 2018 Bienvenue sur le site du cabinet OPAL à Paris 9

Bienvenue sur le site du cabinet OPAL situé dans le 9ème arrondissement de Paris et découvrez les domaines d'expertise de Maître LOMBARD, avocat fiscaliste.

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