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Actualités

Le 09 avril 2019 Le nouveau régime de la propriété industrielle (loi du 28/12/2018 art. 37 et 38)

Le régime français de la propriété industrielle étant non conforme en l'état à l'approche "nexus" de l'UE et de l'OCDE le législateur a, dans le cadre de la loi de finances 2019, modifié les régime de la propriété industrielle

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Le 04 février 2019 Loi de finances : une exception à la règle de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS

L'option pour l'impôt sur les sociétés n'est plus totalement irrévocable. En effet, la loi de finances à introduit une mesure d'assouplissement permettant aux sociétés, pour qui l'option s'avère pénalisante, d'y renoncer.

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Le 08 mars 2019 Les règles particulières de déduction des charges foncières pour 2018 et 2019

Dans la cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le législateur a prévu des modalités particulières de déduction des charges foncières pour les revenus fonciers ...

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Le 30 octobre 2018 Bienvenue sur le site du cabinet OPAL à Paris 7

Bienvenue sur le site du cabinet OPAL situé dans le 7ème arrondissement de Paris et découvrez les domaines d'expertise de Maître LOMBARD, avocat fiscaliste.

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