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Le différé de paiement des droits de successions : ce qu'il faut savoir

Le 26 juin 2019

Au décès du conjoint...

il est fréquent que le conjoint survivant perçoive 100 % de l’usufruit tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété des biens en héritage.

Si des droits de successions sont dus au titre de l’héritage des enfants, il est souvent compliqué de les acquitter car les héritiers ne disposent pas des capacités financières suffisantes.

Dans ces conditions, il est possible de demander à l'administration de bénéficier du régime du différé de paiement des droits.

... deux options sont envisageables :

- soit la dette fiscale porte intérêt. Dans cette hypothèse la base de calcul des droits de successions correspond à la valeur de l’actif net impacté de l’abattement pour le démembrement qui est déterminé en fonction de l’âge de l’usufruitier

- soit la dette fiscale est sans intérêt. La base de calcul des droits de successions correspond alors à la valeur de l’actif net total en pleine propriété

L'administration fiscale demande en principe que des garanties soient constitués pour le paiement des droits.

La fin du différé 

Il est mis fin au différé de paiement à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois après les principaux évènements suivants :

- la réunion de l'usufruit à la nue-propriété. Le cas le plus fréquent étant le décès de l’usufruitier, mais attention d’autres évènements peuvent avoir pour conséquences de faire perdre le différé de paiement totalement ou bien partiellement

- la cession totale ou partielle de la nue-propriété. Là aussi, des cas particuliers peuvent donner lieu à des conséquences différentes en fonction d’un certain nombre d’éléments

 En cas de doute n’hésitez pas à demander conseil au Cabinet OPAL à Paris 7ème, votre avocat fiscaliste vous apportera toute son expertise en la matière.