Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le nouveau régime de la propriété industrielle (loi du 28/12/2018 art. 37 et 38)

Le nouveau régime de la propriété industrielle (loi du 28/12/2018 art. 37 et 38)

Le 09 avril 2019
Le nouveau régime de la propriété industrielle (loi du 28/12/2018 art. 37 et 38)
Le régime français de la propriété industrielle étant non conforme en l'état à l'approche "nexus" de l'UE et de l'OCDE le législateur a, dans le cadre de la loi de finances 2019, modifié les régime de la propriété industrielle

Contexte

Pour lutter contre des pratiques fiscales dommageables, l’OCDE, l’UE et maintenant la France ont instauré un nouveau régime d’imposition sur option des produits de cession ou de concession de brevets et actifs assimilés. L’approche dite « Nexus » vise à conditionner le bénéfice d’un régime préférentiel d’imposition des profits tirés d’un actif de propriété industrielle à la réalisation sur le territoire national des dépenses de R&D engagées pour le développement de cet actif

■ Les actifs concernés sont les brevets et leurs perfectionnements, les inventions brevetables selon l’INPI, les procédés de fabrication industriels, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur

■ Les revenus concernés sont les redevances et de concession ou de sous-concession et les plus-values de cession à un 1/3 d’éléments d’actifs incorporels créés ou acquis à titre onéreux depuis au moins 2 ans.

■ Le nouveau régime s’applique à compter du 1er janvier 2019

L’approche Nexus

 ■ 1ere étape ; détermination du résultat net tiré de l’actif (revenu minoré des dépenses de R&D imputable à l’actif engagées sur la même période) en tenant compte de la règle de « recapture » (prise en compte des dépenses antérieures lors du 1er exercice au cours duquel l’actif dégage des revenus)

■ 2ème étape : calcul du ratio Nexus :

130 % des dépenses de R&D de l’actif réalisées directement par l’entreprise ou externalisées auprès d’entreprises non liées

Ensemble des dépenses de R&D (numérateur + dépenses externalisées auprès d’entreprises liées + coûts d’acquisition actif

La majoration de 30 % ne peut conduire à ce que le montant des dépenses éligibles soit supérieur aux dépenses totales donc plafonnement possible

■ 3ème étape : calcul du ratio Nexus : revenu imposable = résultat net x ratio Nexus, imposé à un taux préférentiel de 10 %

En cas de résultat négatif il ne peut être imputé que sur les résultats nets bénéficiaires de concession du même actif réalisés au cours des exercices suivants avant application du ratio « nexus »

■ Caractère stratégique de la date de l’option

Les dépenses de R&D engagées à partir de l’option viennent en déduction du résultat soumis au taux réduit de 10 %

– Il convient donc de mesurer leur importance vis-à-vis des revenus issus de l’actif (en phase de création/développement) pour arbitrer l’opportunité de l’option

– Eviter l’érosion du résultat imposable à 10 % ou le report successif de ces dépenses

– L’option est révocable mais dans ce cas le bénéfice du régime préférentiel est perdu pour l’avenir pour l’actif concerné

■ Règles particulières d’option et de détermination du résultat en cas de groupe intégré (option exercée par la société mère pour résultat net d’ensemble de cession, concession et sous-concession des actifs concernés)

■ Règles particulières en cas de fusion et opérations assimilés sous régime de faveur

■ Obligation documentaire importante et sanction de 5 % des revenus insuffisamment documentés

Pour toute question sur ce sujet n'hésitez pas à faire appel au Cabinet d'avocat OPAL dans le 7ème arrondissement