top of page

Le remboursement des prélèvements (CSG-CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Novembre 2019


Vous êtes résident ou pas mais affilié à un régime de sécurité sociale européen ou Suisse et avez perçu des revenus du patrimoine de source française depuis 2016. Alors vous avez été assujettis aux contributions sociales et pouvez vous faire rembourser.


Faites valoir votre droit à remboursement

La décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2109 met un terme au contentieux relatif à l’assujettissement à la CSG, CRDS et aux prélèvements additionnels sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité social d’un autre Etat membre de l’US ou de Suisse. Ainsi, l’ensemble des contribuables, qu’ils résident ou non en France, qui relèvent d’un régime européen ou suisse de sécurité sociale, ont supporté à tort jusqu’en 2018 les contributions et prélèvements sociaux assis sur leurs revenus du patrimoine ou de placement et, s’ils sont non-résidents, sur leurs plus-values immobilières réalisées en France. Si vous êtes dans une telle situation, il convient avant le 31 décembre 2019 de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale afin de demander le remboursement des contributions et prélèvements sociaux que vous auriez indûment acquitté sur vos revenus du patrimoine perçus en 2016 et sur vos plus-values immobilières constatées en 2017.


Le Cabinet OPAL Paris 7ème est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans une telle démarche

Posts récents

Voir tout

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 vient d’introduire une nouvelle disposition permettant d’amortir les fonds de commerce. Cette disposition vise à encourager les opérations d’acquisition et

Travaillons ensemble

Le rôle de l'avocat fiscaliste

Le Cabinet d'avocat OPAL à Paris vous accompagne sur l’ensemble de ces domaines.

Il vous aide à identifier les enjeux fiscaux, les risques et les opportunités et vous propose des solutions adaptées en fonction de votre situation.

bottom of page