Maintien de l'exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Février 2022

L'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine de source française, accordé en principe aux résidents européens non affiliés à une régime obligatoire de sécurité sociale française, est maintenue pour les résidents UK malgré le Brexit.

L'administration fiscale française vient d'accepter, dans le cadre des négociations du Brexit, que le régime d'exonération de la CSG et la CRDS soit maintenue pour les revenus du patrimoine (fonciers ou plus-value immobilière) perçus à compter du 1er janvier 2021 si le contribuable remplit les conditions suivantes : - il est affilié à la sécurité sociale britannique ou d'un autre pays européen; - il est ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un autre Etat membre de l'UE; - il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale française.

Si vous avez acquitté de la CSG et de la CRDS au titre d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France en 2021 alors vous pouvez en obtenir la restitution dans les délais de réclamation contentieuse de droit commun.

Le cabinet OPAL peut vous assister dans cette démarche.