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Demande de rescrit fiscal - Avocat Paris 7

Vous pensez être en position de bénéficier d’un crédit d’impôt, d’une mesure d’allégement ou de tout autre avantage, mais vous souhaitez en obtenir la confirmation auprès de l’administration. C’est possible en demandant un rescrit fiscal. Le cabinet OPAL de Paris 7 peut vous aidez dans cette démarche.

Demande de rescrit fiscal Paris 7

Définition du rescrit fiscal

Il s’agit d’une consultation préalable que tout contribuable peut faire auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour éviter que sa situation fiscale ne soit remise en cause.

La prise de position de l’administration l’engage et vous garantit contre un éventuel rehaussement d’imposition.

Cette requête doit porter sur une interprétation ou sur l’appréciation de votre situation par rapport à un texte fiscal.

Pour être certain que votre demande puisse être qualifiée de rescrit fiscal, prenez contact avec votre avocat à Paris 7.

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Agrément fiscal Paris 7

Conditions à respecter

La démarche doit être faite avant la date d’expiration de la déclaration ou du paiement de l’impôt qui est concerné.

Vous devez présenter votre situation d’une manière complète et sincère, et indiquer précisément à l’administration le texte fiscal sur lequel vous vous appuyez pour faire votre demande.

Votre avocat fiscaliste de Paris 7 est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de rescrit fiscal ou d'agrément fiscal pour que vous obteniez une réponse favorable.

Le rescrit obtenu, vous aurez la garantie que l’administration fiscale ne revienne pas sur sa décision, sous trois conditions : vous devez avoir été de bonne foi dans votre demande, votre situation ne doit pas avoir changée depuis la décision de l’administration et vous devez avoir respecté la solution qu’elle a retenue.

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