Avocat demande de rescrit fiscal
Face à une complexité croissante de la législation fiscale, l’administration a mis en place un mécanisme dit de rescrit pour permettre au contribuable de valider sa situation fiscale en fonction des textes applicables et cela avant tout contrôle fiscal de l’administration. Votre avocat en relation avec l'administration fiscal à Paris peut vous aidez dans cette démarche.
La consultation préalable
Cette consultation préalable est ouverte à tous les contribuables (particuliers, entreprises, associations…) et se fait auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle porte sur l’interprétation et l’application d’un texte fiscal à une situation précise.
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La prise de position de l’administration fiscale l’engage et garantit le contribuable contre un changement de position.
Pour vous accompagner dans cette procédure, prenez contact avec votre avocat à Paris.
Les agréments fiscaux
Les agréments fiscaux sont des procédures administratives qui permettent au demandeur de bénéficier de l’application de certains régimes fiscaux dans l’hypothèse où les conditions sont remplies.
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Pour pouvoir prospérer, il est nécessaire que la demande d’agrément soit déposée préalablement à l’opération qui la motive et que le dossier réponde à l’ensemble des questions que l’administration pourra avoir dans le cadre de l’instruction de la demande.
Dans ce contexte, il est conseillé de préparer le dossier avec l’assistance d’un avocat.
Les principaux agréments fiscaux prévus par le législateur concernent notamment :
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le bénéfice du régime des fusions aux apports partiels d’actifs et aux scissions,
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le transfert des déficits reportables et des intérêts non déduits en cas de fusion,
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l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports,
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l’exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,
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l’aide et la mise en valeur du patrimoine artistique national,
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les organismes ou sociétés bénéficiaires de dons et de legs et donnant droit à des réductions d’impôts ou à des exonérations des droits de mutation à titre gratuit.
Pour vous assister dans l’élaboration de votre dossier d’agrément, prenez contact avec votre avocat fiscaliste à Paris.
