Approbation des comptes
Les associés des sociétés commerciales et des sociétés civiles sont tenus par les dispositions légales en vigueur de se réunir chaque année dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social de leur société aux fins d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire) et de déposer ces comptes au greffe du tribunal du siège social de leur société pour ce qui concerne les sociétés commerciales.
Le défaut d’approbation des comptes est sanctionné par une amende de 9 000 € en vertu de l’article L241-5 du Code de Commerce. Fiscalement, la société qui ne réunit pas ses associés annuellement peut être considérée comme une société fictive.
Le cabinet d’avocat OPAL en collaboration avec d’autres confrères du droit vous conseille et vous accompagne en matière d'approbation de comptes.
La mission du dirigeant
Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), qui doit intervenir dans les 6 mois de la clôture des comptes de la société, le dirigeant a pour mission :
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d’étudier les comptes, de rédiger un rapport de gestion retraçant l’activité de la société pour la période de référence et exposant l’évolution de celle-ci postérieurement à la clôture. Le dirigeant propose une affectation du résultat.
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de rédiger un rapport spécial sur les conventions réglementées (rémunérations, comptes courants d'associés, refacturations, cotisations personnelles de l'exploitant, articles 82 et 83).
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de convoquer les associés en respectant les délais légaux ou statutaires.
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de faire signer une feuille de présence et valider que le quorum est atteint.
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de rédiger le PV de réunion.
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pour les sociétés commerciales de déposer les comptes et la proposition d’affectation du résultat auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement.
Obligations fiscales annexes
Il y a également des obligations annexes de nature fiscale. En cas de distributions de dividendes, la déclaration fiscale 2777 doit être établie et réglée par la société au Trésor Public le 15 du mois suivant la date de mise en paiement.
Avant le 15 février de l’année qui suit la distribution de dividendes, les déclarations fiscales 2561, 2561 bis et 2561 ter doivent également être effectuées.
Le cabinet d'avocat fiscaliste OPAL à Paris 9 vous assiste dans toutes les étapes de ces diverses obligations.
