Portage salarial à l'étranger. La messe est dite : l'administration classe ce schéma dans les montages abusifs

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L'administration vient de publier une nouvelle fiche (document joint) décrivant le montage dont nous vous parlions dans notre précédent post et qui fait l'objet depuis quelques temps de contrôles fiscaux de plus en plus nombreux.

Ce montage consiste en l'interposition d'une société de portage à l'étranger qui facture les prestations rendues en France par une personne physique résidente française

Cela touche principalement le monde des informaticiens avec des conséquences financières particulièrement dommageables pour les contribuables.

• base d'imposition égale à la facturation de la société étrangère,

• requalification des revenus en BNC,

• majoration de 80 % du montant de l'impôt (car le contribuable est considéré comme fraudeur), et

• intérêts de retard.

• Les administrations étrangères refusent en principe de rembourser l’impôt prélevé et seul reste la procédure amiable lorsqu’une telle procédure est prévu par la convention fiscale liant la France au pays de la société étrangère. Cependant, l’administration fiscale française n’est pas tenue de donner suite aux demandes d’ouverture de procédure amiable lorsque des mesures générant des doubles impositions ont été assorties de pénalités graves devenues définitives.

• A cela s'ajoute un risque de devoir également acquitter sur ces revenus 9,7 % de CSG et CRDS dans l'hypothèse où le contribuable est à la charge de la sécurité sociale française à quelque titre que ce soit.

Enfin, pour couronner le tout le schéma étant constitutif pour l'administration d’une fraude fiscale, des poursuites pénales peuvent être engagées par l'Etat. Dans cette hypothèse le contribuable peut risquer également les deux peines suivantes : jusqu’à 500 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.

Comme le mentionne la fiche de l’administration, les personnes qui ont réalisé de telles opérations sont invitées à prendre contact avec l’administration fiscale pour mettre leur situation en conformité avec les règles fiscales.

Il est recommandé de se faire assister pour ce type de procédure et le cabinet OPAL est à votre disposition pour vous accompagner auprès de l’administration fiscale afin de régulariser votre situation et de maitriser au mieux les conséquences fiscales de cette régularisation.