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Amortissement du fonds de commerce

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 vient d’introduire une nouvelle disposition permettant d’amortir les fonds de commerce. Cette disposition vise à encourager les opérations d’acquisition et de reprise de fonds commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire.


Ce régime d’amortissement du fonds commercial est temporaire et s’applique aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il est prévu la remise d’un rapport fin 2013 au gouvernement pour évaluer le coût et l’efficacité de la mesure qui pourrait inciter à la rendre permanente.


Depuis 2016, les sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivant peuvent amortir comptablement leur fonds de commerce :


- Un chiffre d’affaires de 12 M€

- Un total bilan de 6 M€

- Un effectif total de 50 salariés


Par mesure de simplification, les petites entreprises (celles respectant 2 des 3 seuils suivants CA < 4 M€, total bilan < 8 M€ et effectif < 50 salariés) de Si ces entreprises peuvent amortir comptablement les fonds commerciaux sur 10 ans sans avoir à vérifier si les fonds ont une durée d’utilisation limitée ou pas, l’amortissement n’était pas déductible fiscalement. Il l’est dorénavant pour tous les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.


Seules les entreprises qui relèvent des BIC ou des BA sont concernés (les bénéficiaires de BNC ne peuvent profiter de ce régime).


Seuls sont amortissables les fonds acquis et non les fonds créés, le mode d’acquisition n’ayant pas d’incidence (acquisition à titre onéreux, apport partiel d’actif, fusion…) et tous les éléments rattachés ou incorporés au fonds sont amortissables (clientèle, enseigne ou nom commercial). Les éléments d’un fonds qui sont inscrit de façon séparée en comptabilité ne sont pas amortissables.


La durée d’amortissement est de 10 ans quelle que soit la durée d’exploitation prévue.

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