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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

A compter de 2023, les propriétaires (personne physique ou société) de biens immobiliers à usage d’habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration, en principe en ligne sur leur profil sur impôt.gouv.fr.


Pour les particuliers il faut se rendre dans la rubrique « Biens immobiliers » et pour les professionnels il convient de se rendre dans leur espace professionnel dans la rubrique « Démarches » et choisir « Gérer mes biens immobiliers »


Pour ceux qui ne disposent pas d’accès à internet il est possible de se rendre auprès du centre des impôts pour compléter cette déclaration avec l’aide d’un agent du fisc.


L’objet de cette déclaration est de valider les informations dont dispose l’administration fiscale et qui seront pré-affichées


Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent.


S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants, la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) et à quel titre – location ou hébergement à titre gratuit.


Les années suivantes seuls les changements de situation devront être déclarés.


Cette déclaration est à réaliser avant le 1er juillet 2023. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.


Le cabinet OPAL se tient à votre disposition pour vous assister.

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